En France, plusieurs textes imposent des infrastructures permettant l’accès aux personnes avec un handicap ou pmr dans tout établissement destiné à accueillir le grand public ou erp. Le Code de la construction et de l’habitation ainsi que des textes règlementaires particuliers ont instauré le régime autour de l’accessibilité handicapée que tous ses établissements doivent suivre et de respecter à la lettre. En tant que propriétaire d’un bien immobilier locatif déjà construit ou en cours de construction, vous devez vous informer sur ces obligations. Si vous êtes prestataire de service ou haut dirigeant d’un établissement classé erp, vous devez aussi connaitre ces règlementations en vigueur. Focus sur le sujet à travers ce présent article.
Quelles obligations à l’accessibilité handicapée doivent être respectées ?
Toute infrastructure ouverte à un public large ou erp doit mettre en place des moyens afin de faciliter l’accès des personnes handicapées ou pmr. C’est tout le complexe qui doit s’astreindre à la norme comprenant ainsi le parking, les pistes de déplacement, les entrées et les sorties… Chaque personne y compris ceux qui accusent des problèmes moteurs ou de sens doivent s’y sentir à son aise.
S’il y a non-conformité à ce standard national, il doit prévoir les travaux pour atteindre cet objectif. Administrativement, il doit déposer un Agenda d’Accessibilité programmée auprès de la Commune ou de la Préfecture, selon le cas d’espèce. Il s’agit d’un calendrier d’exécution des travaux, gage de sa volonté de se conformer à la loi.
Les sanctions du non-respect de ses obligations
Si un établissement ne se conforme pas à la loi sur l’accessibilité, il sera contraint de verser de lourdes peines financières. La non-possession d’un Ad’AP alors qu’il est requis est passible de 1500 euros jusqu’à 5000 euros, selon la catégorisation de l’établissement en question.
Le refus de se conformer aux textes sur l’accessibilité handicapée pour un erp vaut une amende bien plus lourde, jusqu’à 45.000 euros pour les personnes physiques et quasiment le quintuple, pour les personnes morales.
Enfin, la récidive dépasse les sanctions financières et encourt une peine d’emprisonnement. Le juge peut condamner l’inculpé jusqu’à six mois de prison fermes.
Les exceptions à la règle
La loi aménage tout de même quelques dérogations dans certains cas spécifiques. Tout d’abord, lorsqu’il y a impossibilité technique de réaliser certains travaux, la dérogation est admise. Citant par exemple, l’impossibilité d’installation d’un ascenseur, même privatif dans un bâtiment. Ensuite, lorsque l’immeuble fait partie d’un patrimoine culturel ou historique de l’État et qu’il faut le conserver tel qu’il est, des dérogations même non entières sont aménagées. Enfin, si le coût prévisionnel des travaux est exorbitant par rapport au revenu de l’établissement, l’intéressé peut aussi formuler sa demande.
Si vous souhaitez plus de renseignement, le site https://www.france-accessibilite.fr et la pour vous aider.
